Le lien entre l'hôpital et votre assureur

Termes & conditions

En utilisant notre site web, vous acceptez de vous soumettre aux conditions suivantes.

Protection de la vie privée

Dernière mise à jour: 04-04-2016

Notre objectif : respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Nous ne fournissons pas de données personnelles à des tiers. Bien que la plupart des informations soit disponible sur ce site sans devoir fournir de données personnelles. Nous utilisons ces informations que pour répondre à vos questions, rien de plus. Seulement si vous vous abonnez à la newsletter vous pouvez recevoir des mails qui ne sont pas en réponse à votre question.Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir accés à vos données ou faire les modifier ou supprimer.

Cookies

Dernière mise à jour: 16-11-2015

Cookies fonctionnels : le site Internet utilise des cookies internes pour améliorer le site et le rendre plus convivial. Les données collectées restent la propriété de AssurCard et ne sont pas transmises à des tiers.

Google Analytics : pour avoir une idée du nombre de visiteurs sur notre site, nous devons l'équiper d'un code spécial. Ce code génère quatre cookies qui nous permettent de savoir comment les visiteurs utilisent notre site. Nous nous servons de ces données non personnelles pour améliorer notre site Internet en continu, nous ne les transmettons pas à des tiers.

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 16-11-2015

Droit à une seule copie

Ce site est une idée originale de AssurCard.

Les droits d'auteur protègent ce site et son contenu. Vous souhaitez avoir ces informations numériques sur papier ? C'est possible. Il vous suffit d'imprimer un seul exemplaire, pour un usage personnel et non commercial. Attention : toute copie de ce document est elle aussi soumise aux droits d'auteur.

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Information mise à jour

Des informations précises et actuelles, c'est ce que nous souhaitons vous fournir. Malheureusement, AssurCard ne peut pas toujours vous le garantir. AssurCard se réserve le droit d'ajouter, d'effacer ou de modifier des informations, sans notification préalable.

Liens à ses propres risques

Vous utilisez ce site sous votre entière responsabilité. Ce site Internet contient des liens vers des sites de tiers. AssurCard n'est pas responsable de la précision des informations sur ces sites.

Conditions d'utilisation App

Dernière mise à jour: 23-01-2017

Conditions pour les utilisateurs finaux

1. Généralités

Merci d’utiliser l’app d’Assurcard (« App »). L’App est une initiative d’Assurcard SA, ayant son siège social Fonteinstraat 1A/301 à 3000 Louvain, numéro d’entreprise 0475.433.127 (« Assurcard »), dans le cadre du système de tiers payant qu’elle offre à ses assureurs.

Le téléchargement et/ou l’utilisation de l’App, des informations qui y sont placées et/ou des services qu’elle fournit implique qu’en tant qu’utilisateur final, vous vous déclariez totalement conscient et informé de toutes ces conditions pour les utilisateurs finaux et que vous les acceptiez intégralement et sans réserve.

Assurcard peut, à tout moment et sans avis préalable, actualiser et/ou modifier l’App, son contenu et les présentes conditions. Les modifications seront annoncées lors de l’utilisation de l’App et entreront automatiquement en vigueur après leur publication.

2. Utilisation de l’App

L’App est gratuite, exclusivement destinée aux utilisateurs-personnes physiques âgés d’au moins 18 ans et peut uniquement être utilisée après acceptation des présentes conditions.

Cette App peut uniquement être utilisée si vous ou les personnes que vous représentez légalement disposez des éléments suivants et pour autant qu’ils soient utilisés avec l’App : carte ou numéro d’identification d’assureur valable relatif au système de tiers payant et pièce d’identité valable (comme une carte d’identité ou un passeport).

L’App peut être utilisée sur différents types de smartphones et tablettes.

Via cette App, vous pouvez :

  • numériser les cartes physiques que vous/les personnes que vous êtes habilité à représenter avez reçues de l’assureur pour utiliser le système de tiers payant dans les soins de santé conformément au contrat conclu à cet effet avec l’assureur;
  • numériser les numéros de carte et d’autres informations d’identification que vous avez reçus de l’assureur via SMS et/ou e-mail;
  • saisir manuellement le numéro de carte et d’autres informations d’identification relatives au bénéficiaire du système de tiers payant afin de faire une déclaration d’hospitalisation via les canaux que l’assureur en question met à cet effet à disposition;
  • contacter l’assureur maladie en question via les canaux qu’il met à cet effet à disposition (entre autres un centre d’appels);
  • retrouver les hôpitaux qui collaborent avec Assurcard via des moteurs de recherche (géographique, adresse, etc.) et les enregistrer comme favoris afin de les retrouver plus facilement;
  • chercher de la documentation de l’assureur ou l’hôpital en question pour autant que celui-ci collabore avec Assurcard.

Cette App fonctionne comme suit :

  • vous téléchargez l’App sur votre smartphone;
  • à l’aide de votre smartphone, vous scannez la carte physique ou le numéro d’identification de votre assureur et/ou vous saisissez vous-même les informations d’identification relatives au système de tiers payant, comme le numéro de carte, le nom, la date de naissance et éventuellement le nom de l’entreprise qui a émis la carte;
  • la carte physique ou le numéro d’identification apparaîtra désormais numériquement sur votre smartphone avec le numéro de carte et les autres informations que vous avez complétées. Ce
  • résultat numérique peut être présenté lors ou suite à une hospitalisation, afin d’utiliser le système de tiers payant.

En tant qu’utilisateur de cette App, vous vous engagez à numériser uniquement avec l’App les cartes ou numéros d’identification suivants de l’assureur, et à en utiliser le résultat pour une déclaration dans le cadre du système de tiers payant:

  • celles qui sont émises par votre assureur, sur lesquelles figure votre propre nom et à condition que vous ayez conclu à cet effet un contrat valable avec votre assureur, qui vous autorise à utiliser le système de tiers payant;
  • celles qui sont émises par votre assureur, sur lesquelles figure le nom des personnes que vous représentez légalement (soit parce que vous êtes leur représentant légal – comme les parents d’enfants mineurs ou les tuteurs –, soit parce que vous avez reçu une procuration valable de ces personnes vous autorisant à initialiser le système de tiers payant via l’App en leur nom et pour leur compte, sous les présentes conditions pour les utilisateurs finaux) et à condition qu’un contrat valable ait été conclu pour ces personnes avec leur assureur, qui les autorise à utiliser le système de tiers payant.

3. Propriété intellectuelle

L’App, tant sa structure que son contenu, comme, mais sans s’y limiter, les textes, les signes, les banques de données, les illustrations, les photos et les logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute infraction directe ou indirecte à ces droits est strictement interdite. Conformément à ces conditions, Assurcard vous octroie en tant qu’utilisateur/visiteur un droit d’utilisation incessible, révocable, non exclusif, gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle sur l’App afin de l’utiliser gratuitement en Belgique pour l’objet visé par l’App, de la manière mentionnée dans les présentes conditions, pendant toute la durée de validité de votre contrat avec votre assureur, pour autant que ce soit nécessaire pour vous permettre d’utiliser le système de tiers payant. Aucun autre droit ne vous est octroyé. Il est par exemple défendu de reproduire, modifier, rendre publique, distribuer ou envoyer gratuitement ou contre paiement la carte d’une manière allant à l’encontre des droits de propriété intellectuelle visés ici ou à l’encontre des présentes conditions.

En tant qu’utilisateur de l’App, vous octroyez à Assurcard un droit d’utilisation cessible, irrévocable, non exclusif, mondial et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations que vous créez en utilisant l’App, pour toute la durée des droits respectifs et pour tous les modes d’exploitation imaginables.

4. Protection des données à caractère personnel

Généralités

En téléchargeant l’App, vous donnez à Assurcard votre consentement explicite et informé pour (faire) utiliser, collecter et traiter vos données à caractère personnel conformément aux présentes conditions et aux conditions telles que décrites dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (« Loi sur le respect de la vie privée »). Vous vous portez également fort pour les tiers que vous représentez et pour lesquels vous souhaitez utiliser l’App afin qu’Assurcard puisse (faire) utiliser, collecter et traiter de cette manière leurs données à caractère personnel.

Cette déclaration de respect de la vie privée vaut pour toutes les fonctions de l’App. Cette déclaration de respect de la vie privée ne s’applique toutefois pas à toute autre utilisation de la carte physique ou des numéros d’identification de l’assureur ou de la carte numérisée via l’App,

sur lesquels s’applique une autre déclaration de respect de la vie privée déterminée par l’assureur respectif.

En tant qu’utilisateur, vous disposez d’un droit légal et gratuit d’accès et de correction ou radiation éventuelle de vos données à caractère personnel ou de celles des personnes que vous êtes habilité à représenter sous les présentes conditions pour les utilisateurs finaux. Moyennant une pièce d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez adresser à cet effet une demande écrite, datée et signée à Assurcard en envoyant un e-mail à privacy@assurcard.be.

Utilisation, collecte et traitement des données à caractère personnel

Via l’App, Assurcard peut ou va collecter, utiliser et traiter certaines données à caractère personnel pour transformer la carte physique ou les numéros d’identification de l’assureur en une carte numérique et pour (faire) utiliser l’App pour son objet. Il s’agit des données à caractère personnel suivantes: prénom, nom de famille, date de naissance, nom de l’entreprise, numéro de carte et autres éléments pouvant apparaître sur la carte physique ou via les numéros d’identification de l’assureur qui vous autorise, vous ou la personne que vous représentez, à bénéficier du système de tiers payant.

En tant qu’utilisateur, vous garantissez que les données que vous communiquez et la carte physique ou les numéros d’identification de l’assureur que vous utilisez sont corrects et complets, et que vous disposez à cet effet des pièces d’identité valables. La communication de fausses identités, de données incomplètes ou erronées, ainsi que de données appartenant à des tiers qui ne vous en ont donné aucune autorisation, peut conduire à ce qu’en tant qu’utilisateur, tout accès, temporaire ou définitif, complet ou partiel, à l’App vous soit refusé et à ce que vous soyez tenu responsable des éventuels dommages découlant d’une communication ou d’un usage erroné et deviez en préserver Assurcard.

Assurcard collecte, utilise et traite les données à caractère personnel afin de :

  • pouvoir vous identifier en tant qu’utilisateur ou la personne que vous représentez et vous permettre d’utiliser l’App dans toutes ses fonctionnalités;
  • vous permettre de pouvoir initialiser vous-même le système de tiers payant et par conséquent de pouvoir trouver le contrat y afférent établi entre le visiteur/utilisateur et l’assureur;
  • améliorer sur cette base l’App et l’offre y afférent;
  • vous informer plus amplement, en tant qu’utilisateur, à propos des activités et des développements de l’App.

Assurcard enregistrera et utilisera uniquement les données susmentionnées pour la période pouvant être utile pour l’utilisation du système de tiers payant.

Sécurité

Assurcard agit comme le responsable du traitement de vos données à caractère personnel pour autant que cela se limite à l’utilisation de l’App, c’est-à-dire la numérisation des cartes physiques ou des numéros d’identification de l’assureur dans les cartes numériques. Assurcard s’engage, au mieux de ses responsabilités, à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données à caractère personnel, à vous en tant qu’utilisateur ou celles des personnes que vous représentez, et ce via des mesures techniques de sécurité et une politique de sécurité adéquate à l’égard de ses collaborateurs. Les données à caractère personnel que vous fournissez via l’App ne sont pas conservées sur Internet, mais peuvent être enregistrées sur les serveurs qu’utilise Assurcard en Belgique ou aux Pays-Bas dans le but de faire fonctionner l’App. Vous reconnaissez, acceptez et vous faites fort, pour les personnes que vous êtes habilité à

représenter, que l’utilisation de l’App n’est jamais sans risque et que les dommages que vous ou les personnes que vous représentez pourriez subir suite à une utilisation abusive de vos données à caractère personnel ne peuvent jamais être répercutés sur Assurcard.

En cas de comportement irrégulier ou abusif d’un utilisateur, les données à caractère personnel de cet utilisateur peuvent être transmises aux instances (judiciairement) compétentes, de même que les informations ou données que cet utilisateur a utilisées via l’App, même si cela concerne les données à caractère personnel de tiers.

5. Responsabilité

Le scannage des cartes physiques, la saisie manuelle de quelques données que ce soit pour vous, l’utilisation des cartes numérisées via l’app et du système de tiers payant y afférent se font à vos propres risques en tant que visiteur de l’App.

Assurcard n’est donc pas responsable de :

  • l’utilisation que vous faites de l’App et des cartes que vous numérisez avec l’App ;
  • l’utilisation ultérieure du résultat de l’App, c’est-à-dire la carte numérisée ;
  • l’initialisation correcte ou non du système de tiers payant.

Bien qu’Assurcard s’efforce de contrôler soigneusement l’App et son fonctionnement, l’App et les informations qu’elle contient sont mises à disposition sans aucune garantie, par exemple en ce qui concerne le fonctionnement, la qualité, la précision, la régularité, la légitimité et la sécurité. Pour autant que la loi l’autorise, Assurcard ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute erreur commise par elle, ses préposés ou ses mandataires, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou grave. En tous les cas, la responsabilité d’Assurcard par rapport aux visiteurs de l’App ou de tout tiers, même en cas de faute grave, se limite au montant de 2.500 euros.

De plus, Assurcard ne peut en aucun cas être tenue à indemniser :

  • des dommages imprévisibles, indirects, fortuits ou immatériels, en ce compris (mais sans s’y limiter) la perte de revenus, les dommages suite à une perte de données ou les dommages faisant suite au transfert de virus, malgré les mesures de sécurité éventuelles ;
  • des dommages aux appareils informatiques ou à des biens ne faisant pas l’objet de l’utilisation de l’App ;
  • les dommages faisant suite à un cas de force majeure ;
  • les dommages faisant suite à l’accès ou à la sécurité interrompu ou insuffisant à/de cette App.

En tant que visiteur, vous reconnaissez et garantissez disposer des droits nécessaires pour utiliser l’App et souscrire aux présentes conditions, et préservez Assurcard de tout dommage pouvant découler d’une infraction (présumée) aux droits de tiers à cet égard.

Assurcard se réserve le droit, à tout moment, sans avis préalable et sans aucune responsabilité, de compléter, supprimer, améliorer ou modifier de toute autre manière n’importe quelle partie des informations fournies sur l’App, ou d’empêcher, de refuser ou d’interdire à quiconque l’accès à et l’utilisation de l’App.

6. Litiges

En vous permettant d’accéder à l’App, vous acceptez, en tant qu’utilisateur, que toute affaire liée à cette carte entre vous et Assurcard soit exclusivement régie par le droit belge.

Tout litige lié à cette App relève de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain ou d’Anvers, division d’Anvers concernant les droits de propriété intellectuelle.

7. Contact

Si vous avez des questions ou des remarques à propos des présentes conditions, vous pouvez contacter Assurcard via Legal@assurcard.be.